Natinfs pour : Code de justice militaire

À propos du Code de justice militaire

Le Code de justice militaire fixe les règles de procédure et de compétence applicables aux infractions commises par les militaires ou dans le cadre des opérations militaires.

Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique

Natinf 28688

Délit

Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique

Natinf 28689

Délit

Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 33258

Délit

Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 33259

Délit

Autres codes juridiques