Natinfs pour : Code de justice militaire
À propos du Code de justice militaire
Le Code de justice militaire fixe les règles de procédure et de compétence applicables aux infractions commises par les militaires ou dans le cadre des opérations militaires.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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28688 |
Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique
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Délit | |
28689 |
Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique
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Délit | |
33258 |
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Délit | |
33259 |
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Délit |
Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique
Natinf 28688
•Délit
Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique
Natinf 28689
•Délit
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 33258
•Délit
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 33259
•Délit
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