Natinf 28689
Desertion a l'etranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la republique
Que signifie le Natinf 28689 ?
Le Natinf 28689 vise le délit de désertion à l'étranger en temps de paix, caractérisé par le maintien ou le retour du militaire sur le territoire national après avoir quitté illicitement son poste hors de France. Prévu à l'article L.321-5 du Code de justice militaire, il est réprimé par l'article L.321-6 alinéa 2 du même code, sans préjudice des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28689 correspond à la désertion à l'étranger en temps de paix avec maintien ou retour sur le territoire de la République, une infraction spécifiquement encadrée par le Code de justice militaire. Selon l'article L.321-5, ce délit suppose qu'un militaire, après avoir quitté son affectation à l'étranger sans autorisation, se maintient ou revient en France, rompant ainsi ses obligations de service. L'article L.321-6 alinéa 2 du même code en précise les conséquences pénales, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici. Cette qualification s'applique exclusivement en période de paix et exclut les situations de conflit armé, où d'autres dispositions pourraient s'avérer pertinentes.
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