Natinf 28688
Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique
Que signifie le Natinf 28688 ?
Le Natinf 28688 vise le délit de désertion à l'intérieur en temps de paix, caractérisé par le franchissement ou le maintien hors des limites du territoire de la République par un militaire. Prévu aux articles L.321-2 et L.321-3 alinéa 2 du Code de justice militaire, il sanctionne un manquement aux obligations militaires sans nécessité de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28688 correspond à la désertion commise en temps de paix par un militaire qui franchit ou se maintient hors des limites du territoire national. Cette infraction, définie aux articles L.321-2 et L.321-3 alinéa 2 du Code de justice militaire, constitue un délit spécifique au statut militaire, distinct de la désertion en temps de guerre ou à l'étranger. Elle réprime l'abandon des obligations liées au service sans autorisation, sans exiger de circonstances aggravantes comme une intention de rejoindre une puissance étrangère. Les articles L.321-3 alinéas 2 et 4 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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