Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Crime
27762
Violences habituelles ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Crime
32896
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
