Par personne chargée d'une mission de SP
1 natinf dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 10875 | Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit |
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