En raison du refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27838 | Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte | Délit |