Par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique
Chargement des catégories...
375
Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Délit
376
Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Délit
30144
Injure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
