Homicide / Meurtre / Assassinat

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3 Natinfs trouvés pour "Motif discriminatoire" · Page 1 sur 1

  • NATINF 23952

    Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

    Nature
    Crime
  • NATINF 32260

    Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

    Nature
    Crime
  • NATINF 32328

    Meurtre commis en raison du sexe de la victime

    Nature
    Crime

Fiches pratiques

Articles, guides et fiches pratiques pour compléter la recherche Natinf et faciliter la qualification des faits.

L'homicide volontaire (meurtre)
Justice

L'homicide volontaire (meurtre)

L'homicide volontaire, couramment désigné sous le terme de meurtre (Natinf 5169), consiste à donner volontairement la mort à autrui. Pour une personne physique, cette infraction est punie de 30 ans de réclusion criminell…

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