Consommation de substances rendant la pers. irresponsable
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 34473 | Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire | Délit | |
| 34474 | Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire | Crime |
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Natinf 34473
•Délit
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Natinf 34474
•Crime