Consommation de substances rendant la pers. irresponsable - Homicide / Meurtre / Assassinat - Atteintes aux personnes - Natinfs - Ops
Consommation de substances rendant la pers. irresponsable
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Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Délit
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Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
