Simple ou plusieurs circonstances aggravantes
2 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 23208 | Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui | Délit | |
| 30576 | Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante | Délit |
Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
Natinf 23208
•Délit
Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Natinf 30576
•Délit