Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Délit
30571
Harcelement moral d'une personne sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Délit
30572
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
