Incitation sexuelle
3 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 33951 | Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle | Délit | |
| 33952 | Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle | Délit | |
| 33953 | Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle | Délit |
Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Natinf 33951
•Délit
Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Natinf 33952
•Délit
Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Natinf 33953
•Délit