Atteintes à la filiation

3 Natinfs Atteintes aux mineurs et à la famille

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NATINF

Intitulé

Nature

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• NATINF 12333

  Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant

  Nature

  Délit
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• NATINF 12334

  Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant

  Nature

  Délit
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• NATINF 12335

  Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant

  Nature

  Délit
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