Natinf 12333
Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'état civil d'un enfant
Que signifie le Natinf 12333 ?
Le Natinf 12333 correspond au délit de substitution volontaire ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, prévu par l'article 227-13 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'acte de remplacer frauduleusement un enfant par un autre ou de falsifier son identité, altérant ainsi son état civil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12333 réprime la substitution volontaire d'un enfant ayant pour conséquence une atteinte à son état civil, infraction délictuelle définie à l'article 227-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à substituer un enfant à un autre ou à modifier frauduleusement son identité, portant ainsi atteinte aux éléments fondamentaux de son identité juridique, tels que le nom, le prénom ou la filiation. Les articles 227-29 et 227-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité de l'état civil des mineurs, élément essentiel de leur identité et de leurs droits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.