Natinf 12335
Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'état civil d'un enfant
Que signifie le Natinf 12335 ?
Le Natinf 12335 vise le délit de dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, prévu par l'article 227-13 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime tout acte visant à cacher ou altérer l'identité d'un enfant, portant ainsi atteinte à son état civil, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12335 correspond à l'infraction de dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, un délit sanctionné par l'article 227-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à dissimuler, falsifier ou modifier des éléments essentiels de l'identité d'un enfant, tels que son nom, sa filiation ou sa date de naissance, compromettant ainsi la régularité de son état civil. Les articles 227-29 et 227-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité de l'état civil, garantie fondamentale pour l'identification et les droits de l'enfant dans la société.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.