Abandon de famille

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3 Natinfs trouvés pour "Pension alimentaire" · Page 1 sur 1

NATINF

Intitulé

Nature

NATINF 11

Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Nature

Délit

Voir
NATINF 19

Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct

Nature

Contravention

Voir
NATINF 162

Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire

Nature

Délit

Voir

Sommaire

Catégorie parente

Atteintes aux mineurs et à la famille

Ensemble des Natinfs relatifs aux mineurs et au cadre familial : abandon de famille, non-représentation d’enfant, mise en danger, violences intrafamiliales et infractions liées à l’autorité parentale.

Natinfs: 62
thématiques: 5

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Abandon de famille

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