Modification de données - Systèmes de traitement automatisé de données - Atteintes aux biens - Natinfs - Ops
Modification de données
Chargement des catégories...
1658
Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise
Délit
1675
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Délit
30817
Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Délit
30823
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
