Entente - Systèmes de traitement automatisé de données - Atteintes aux biens - Natinfs - Ops
Entente
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30828
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Délit
30829
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Délit
30830
Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Délit
30831
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
