Par PDAP

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
12267	Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique	Délit	Voir
30839	Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique	Délit	Voir

Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique

Natinf 12267

Délit

Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique

Natinf 30839

Délit