Natinf 12267
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12267 ?
Le Natinf 12267 vise un délit prévu à l’article 432-9 alinéa 1 du Code pénal, réprimant l’atteinte au secret des correspondances par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. L’infraction consiste à ordonner, commettre ou faciliter, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, le détournement, la suppression, l’ouverture de correspondances ou la révélation de leur contenu, en dehors des cas légalement autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12267 correspond au délit d’atteinte au secret ou de suppression de correspondances commis par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne investie d’une mission de service public, tel que défini par l’article 432-9 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’agent, agissant dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions, ordonne, réalise ou facilite le détournement, la destruction, l’ouverture illicite de correspondances ou la divulgation de leur contenu, en violation des règles légales protégeant leur confidentialité. L’article 432-17 du même code complète le dispositif répressif en précisant les modalités d’application. Ce délit sanctionne ainsi une atteinte grave à la protection des communications privées, réservée aux agents publics ou assimilés, excluant les hypothèses expressément prévues par la loi.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Qui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, ordonne, commet ou facilite le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation de leur contenu ;
- Hors les cas prévus par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.