Utilisation, conservation ou divulgation - Atteinte à la vie privée - Atteintes à la personnalité - Natinfs - Ops
Utilisation, conservation ou divulgation
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Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Délit
32022
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
