Sur personne chargée d'une mission de service public - Outrage - Atteintes à l'autorité de l'Etat - Natinfs - Ops
Sur personne chargée d'une mission de service public
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Outrage a une personne chargee d'une mission de service public
Délit
20718
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion
Délit
23447
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
