Natinf 5021
Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Que signifie le Natinf 5021 ?
Le Natinf 5021 correspond au crime de torture ou d'actes de barbarie commis en accompagnement d'un autre crime que le meurtre ou le viol, prévu par les articles 222-1 et 222-2 du Code pénal. Il vise des violences d'une gravité exceptionnelle, caractérisées par une intention de cruauté ou de souffrance infligée à la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5021 réprime le crime de torture ou d'actes de barbarie lorsqu'ils accompagnent un crime distinct du meurtre ou du viol, conformément aux articles 222-1 et 222-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des actes de violence d'une particulière intensité, marqués par une volonté de provoquer une souffrance physique ou morale extrême, sans nécessairement viser la mort ou une agression sexuelle. Les éléments constitutifs incluent la commission d'un crime principal (vol, séquestration, etc.) auquel s'ajoutent ces actes de barbarie, aggravant ainsi la qualification pénale. Les peines encourues, prévues aux articles 222-2 et suivants, reflètent la gravité de ces agissements, pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas les plus graves, assortie de peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.