Natinf 36021
Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction
Que signifie le Natinf 36021 ?
Le Natinf 36021 qualifie le délit d'introduction, sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer, d'un organisme de quarantaine malgré une interdiction expresse. Il vise spécifiquement les auteurs agissant en violation des mesures de protection sanitaire végétale, prévues par le code rural pour prévenir la propagation d'espèces nuisibles aux cultures ou à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36021 correspond à l'infraction d'introduction illicite d'un organisme de quarantaine dans un espace phytosanitaire d'outre-mer, réprimée par les articles L.271-7 (15°), L.251-20 (I, 1°) et L.251-3 (I, 1°, 2°, 5°) du code rural et de la pêche maritime. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le non-respect des interdictions édictées pour protéger les territoires ultramarins contre l'introduction d'espèces végétales ou d'agents pathogènes susceptibles de causer des dommages économiques ou écologiques majeurs. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un organisme classé comme quarantaine, son introduction effective sur le territoire concerné, et la méconnaissance d'une interdiction légale en vigueur. Les peines encourues sont prévues aux articles L.271-2 (I, 15°), L.251-20 (I, III et IV) du code rural, ainsi qu'à l'article 131-21 du code pénal pour les personnes morales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.