35564
Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Informations générales
Code Natinf
35564
Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-2 points
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 18:02 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
| 19/08/2025 21:52 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":35564,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 26/02/2025
