Natinf 35564
Conduite imprudente caractérisée par une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
Que signifie le Natinf 35564 ?
Le Natinf 35564 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite imprudente caractérisée par une position ou une manœuvre acrobatique, ou tout comportement non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, prévue par l’article R.412-6-4 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35564 correspond à une infraction routière sanctionnant la conduite imprudente marquée par des positions ou manœuvres acrobatiques, ou toute utilisation anormale d’un véhicule terrestre à moteur sur une voie publique. Prévue par l’article R.412-6-4 du Code de la route, cette contravention de 3ᵉ classe cible les comportements dangereux qui s’écartent des règles de prudence et de sécurité attendues. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur adopte une conduite susceptible de perturber la circulation ou de créer un risque pour autrui, sans nécessiter la survenance d’un accident. Elle entraîne un retrait de 2 points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35564
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.