35564

Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique

Informations générales

Code Natinf
35564
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-2 points
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.412-6-4 C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 26/02/2025

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