Natinf 35527
Torture ou acte de barbarie sur une personne en état de sujetion psychologique ou physique
Que signifie le Natinf 35527 ?
Le Natinf 35527 correspond au crime de torture ou acte de barbarie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, prévu par les articles 222-1 alinéa 1 et 223-15-3 du Code pénal. Il vise des violences d’une gravité exceptionnelle infligées à une victime vulnérable, placée sous emprise ou contrainte, et constitue une infraction intentionnelle aggravée par la situation de dépendance de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35527 réprime le crime de torture ou acte de barbarie sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, défini aux articles 222-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose des actes de violence d’une particulière intensité, infligés à une victime dont la vulnérabilité est exploitée par une relation de domination ou de contrainte, qu’elle soit physique ou psychologique. L’état de sujétion, précisé à l’article 223-15-3, implique une emprise durable privant la victime de sa liberté de décision ou d’action. Les circonstances aggravantes, notamment lorsque les faits sont commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sont encadrées par les articles 222-3 et suivants. Ce crime, puni de peines sévères, reflète la gravité des atteintes portées à l’intégrité physique ou mentale d’une personne en situation de dépendance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.