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Natinf 32020
DélitSurvol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le survol d'une zone interdite par négligence ou maladresse avec un drone est un délit puni d'un an d'emprisonnement.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 32020
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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