Natinf 31572
Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution
Que signifie le Natinf 31572 ?
Le Natinf 31572 correspond au crime de torture ou d'actes de barbarie commis sur une personne se livrant à la prostitution, prévu par les articles 222-1 et 222-3, 5° quater du Code pénal. Il vise les violences graves ou les traitements inhumains infligés à une victime en raison de son activité, sans nécessité de lien avec cette dernière. La qualification criminelle s'applique indépendamment du contexte prostitutionnel dès lors que les actes caractérisent une volonté de cruauté ou de souffrance intense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31572 réprime spécifiquement la torture ou les actes de barbarie perpétrés contre une personne exerçant la prostitution, constituant un crime au sens des articles 222-1 et 222-3, 5° quater du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des violences physiques ou psychologiques d'une gravité exceptionnelle, dépassant le cadre des violences habituelles, et visant à infliger une souffrance intense ou à humilier la victime. Le législateur a introduit cette circonstance aggravante pour renforcer la protection des personnes prostituées, souvent exposées à des risques accrus de violences. Les actes de barbarie impliquent une cruauté méthodique ou une volonté de destruction morale, tandis que la torture suppose une douleur ou une souffrance aiguë, physique ou mentale, infligée intentionnellement. Les peines encourues, prévues aux articles 222-3 et suivants, peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de ces agissements.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.