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Natinf 31549
DélitDivulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La divulgation d'informations confidentielles obtenues lors d'une procédure devant la commission des sanctions de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 31549
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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