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Natinf 22339
DélitPassation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le fait pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice sur la vente des produits prescrits est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 22339
|
- | - | - | 75000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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