Natinf 20700
Torture ou acte de barbarie pratique de maniere habituelle sur un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 20700 ?
Le Natinf 20700 vise le crime de torture ou actes de barbarie commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans, prévu par les articles 222-1 et 222-4 du Code pénal. Il réprime des violences graves et répétées, ciblant spécifiquement la vulnérabilité de la victime en raison de son âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20700 correspond à l’infraction de torture ou actes de barbarie pratiqués de manière habituelle sur un mineur de quinze ans, qualifiée de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 222-1 et 222-4 du Code pénal, suppose la commission répétée d’actes de violence d’une particulière gravité, infligés à une victime mineure, dont la vulnérabilité est un élément central. Les actes visés dépassent le cadre des violences ordinaires par leur caractère systématique et leur intensité, justifiant une qualification criminelle. Les dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, ainsi que les éventuelles interdictions ou mesures complémentaires, sans préjudice des circonstances aggravantes prévues par les textes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.