Natinf 20697
Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens
Que signifie le Natinf 20697 ?
Le Natinf 20697 vise le crime de torture ou acte de barbarie commis avec préméditation ou guet-apens, prévu par les articles 222-1 alinéa 1, 222-3 9°, 132-72 et 132-71-1 du Code pénal. Il caractérise des violences d'une gravité exceptionnelle, aggravées par la planification ou l'embuscade, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20697 correspond au crime de torture ou acte de barbarie aggravé par la préméditation ou le guet-apens, défini aux articles 222-1 alinéa 1 et 222-3 9° du Code pénal. Cette infraction suppose des actes de violence ou de cruauté d'une particulière intensité, infligés intentionnellement à autrui, et dont la commission a été préparée ou organisée à l'avance, ou exécutée dans le cadre d'une embuscade. Les articles 132-72 et 132-71-1 du même code précisent les circonstances aggravantes liées à la préméditation et au guet-apens, renforçant la qualification criminelle. Ce crime, parmi les plus graves du droit français, est passible de peines sévères, reflétant la volonté du législateur de sanctionner avec la plus grande fermeté les atteintes les plus graves à l'intégrité physique ou psychique des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.