Natinf 20689
Torture ou acte de barbarie sur une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 20689 ?
Le Natinf 20689 correspond au crime de torture ou acte de barbarie commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Prévu par les articles 222-1 et 222-3 4° bis du Code pénal, il vise les violences d'une gravité exceptionnelle, caractérisées par une intention de cruauté ou de souffrance intense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20689 réprime le crime de torture ou acte de barbarie infligé à une personne chargée d'une mission de service public, défini aux articles 222-1 et 222-3 4° bis du Code pénal. Cette infraction suppose des violences physiques ou psychiques d'une particulière intensité, commises avec une intention de cruauté ou de provoquer une souffrance extrême, et ciblant spécifiquement un agent public dans le cadre de ses fonctions. Les actes de barbarie englobent des comportements d'une brutalité inouïe, dépassant le cadre des violences habituelles. La qualification de crime souligne la gravité de l'atteinte portée à l'autorité publique et à l'intégrité de la victime. Les articles 222-3 et suivants du Code pénal encadrent les circonstances aggravantes et les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives à la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.