Natinf 20688
Torture ou acte de barbarie sur une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 20688 ?
Le Natinf 20688 vise le crime de torture ou d'acte de barbarie commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, tel que défini par les articles 222-1 et 222-3 4° du Code pénal. Cette infraction, aggravée par la qualité de la victime, réprime des violences d'une gravité exceptionnelle exercées dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20688 correspond au crime de torture ou d'actes de barbarie perpétrés contre une personne dépositaire de l'autorité publique, une infraction prévue et réprimée par les articles 222-1 et 222-3 4° du Code pénal. Ce crime se caractérise par des violences physiques ou psychologiques d'une intensité particulière, infligées avec l'intention de causer une souffrance aiguë ou une humiliation profonde, et dont la gravité est aggravée par la qualité de la victime, qu'il s'agisse d'un agent des forces de l'ordre, d'un magistrat ou de tout autre représentant de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions. Les articles 222-3 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, soulignant son caractère particulièrement odieux en raison de l'atteinte portée non seulement à la personne, mais aussi à l'autorité et à la crédibilité des institutions publiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.