Natinf 20684
Torture ou acte de barbarie sur un ascendant
Que signifie le Natinf 20684 ?
Le Natinf 20684 vise le crime de torture ou acte de barbarie commis sur un ascendant, prévu par les articles 222-1 et 222-3 3° du Code pénal. Il réprime des violences d'une gravité exceptionnelle, caractérisées par des souffrances physiques ou mentales infligées de manière intentionnelle et prolongée, aggravées par le lien de filiation entre l'auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20684 correspond au crime de torture ou acte de barbarie sur un ascendant, une infraction d'une particulière gravité définie aux articles 222-1 et 222-3 3° du Code pénal. Cette qualification criminelle s'applique lorsque des violences, exercées de manière intentionnelle et prolongée, causent à la victime des souffrances physiques ou psychiques d'une intensité extrême. L'élément aggravant réside ici dans la qualité d'ascendant de la victime, c'est-à-dire un parent ou grand-parent, ce qui renforce la répression en raison de la violation du lien de confiance et de protection inhérent à cette relation. Les actes visés peuvent inclure des sévices répétés, des mutilations ou toute autre forme de cruauté systématique. Ce crime est puni de peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 222-3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.