Natinf 1715
Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Que signifie le Natinf 1715 ?
Le Natinf 1715 vise le délit de publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquête parlementaire, prévu par l'article 6 §IV alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 et réprimé par l'article 226-13 du Code pénal. Il concerne la divulgation non autorisée d'éléments protégés par le secret des travaux parlementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1715 correspond au délit de publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquête parlementaire, une infraction prévue par l'article 6 §IV alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ce texte, complété par l'article 226-13 du Code pénal, réprime la divulgation d'informations dont la confidentialité est essentielle au bon déroulement des enquêtes parlementaires. L'infraction suppose la révélation d'éléments protégés par le secret des travaux de la commission, sans distinction quant à la qualité de l'auteur de la publication. Ce délit vise à préserver l'intégrité des investigations menées par les commissions d'enquête, garantissant ainsi leur efficacité et leur impartialité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.