12268

Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public

Informations générales

Code Natinf
12268
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d’emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/08/2025 11:03 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d’emprisonnement | Amende: 45 000 € d’amende
Ajouté le : 21/01/2025

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