Discussions

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 vise à mettre en cohérence le droit français au regard des directives européennes. Cette loi concerne de nombreux domaines, d...

Une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions discriminatoires a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le...

En 2023, le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques a expérimenté le dispositif de « gendarmerie réserviste patrouilleur ». Cette expérimentation est...

Le décret n° 2023-1214 vient de paraître au journal officiel de la République, modifiant ainsi l’article R221-5 du code de la route, fixant les conditions de dé...

Voici un récapitulatif des principales nouveautés édictée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, applicables immédiatement. Encadrement de la durée des enq...

Pendant une durée de 1 an, une expérimentation est lancée dans 6 régions pour pallier le manque de médecins afin de constater les décès. Les régions concernées ...