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Seb
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Natinfs : à propos de la tentative

Bonjour,

Je vois de temps en temps dans l'historique des personnes qui recherchent dans les Natinfs des tentatives : - tentative de vol

  • tentative de viol
  • tentative de violences
  • ...

En réalité, il n’existe pas de NATINF distinct pour ces tentatives. Il existe seulement quelques exceptions : tentative d'entrave a la circulation des véhicules, tentative d'obtention du permis de conduire...

Pour rappel : La tentative n’est pas toujours punissable :

  • Elle l’est de plein droit pour les crimes.
  • Elle ne l’est pour les délits que si la loi le prévoit expressément.
  • Elle n’est jamais punissable pour les contraventions.

Sources : articles 121-4 et 121-5 du Code Pénal

Si la tentative est punissable vous devez utiliser le NATINF de l’infraction principale, puis cocher la case "tentative" dans LRPGN. Ex : 7154 - Vol par effraction dans un local d'habitation).

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