Seb
Gendarme ®
Natinfs : à propos de la tentative
Bonjour,
Je vois de temps en temps dans l'historique des personnes qui recherchent dans les Natinfs des tentatives : - tentative de vol
- tentative de viol
- tentative de violences
- ...
En réalité, il n’existe pas de NATINF distinct pour ces tentatives. Il existe seulement quelques exceptions : tentative d'entrave a la circulation des véhicules, tentative d'obtention du permis de conduire...
Pour rappel : La tentative n’est pas toujours punissable :
- Elle l’est de plein droit pour les crimes.
- Elle ne l’est pour les délits que si la loi le prévoit expressément.
- Elle n’est jamais punissable pour les contraventions.
Sources : articles 121-4 et 121-5 du Code Pénal
Si la tentative est punissable vous devez utiliser le NATINF de l’infraction principale, puis cocher la case "tentative" dans LRPGN. Ex : 7154 - Vol par effraction dans un local d'habitation).