Contrôle technique périodique

2 natinfs dans cette catégorie

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
22733	Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable	Contravention	Voir
22734	Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique	Contravention	Voir

Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable

Natinf 22733

Contravention de 4ème classe

Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

Natinf 22734

Contravention de 4ème classe