Natinf 61
Délit
Exhibition sexuelle
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 61 correspond au délit d'exhibition sexuelle, prévu par l'article 222-32 du Code pénal. Il vise l'exposition des parties sexuelles ou la commission d'un acte sexuel réel ou simulé à la vue d'une personne non consentante, dans un lieu accessible aux regards du public.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
