Consommation de substances rendant la pers. irresponsable
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 34480 | Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours | Délit |