En raison du refus de contracter un mariage ou pour contraindre
1 natinf dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27837 | Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte | Délit |