Codes Natinfs directs
1646
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Délit
1647
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Délit
1648
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Délit
1649
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Délit
1650
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Délit
1651
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Délit
