En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 25691 | Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre | Délit | |
| 34197 | Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique | Délit | |
| 34198 | Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public | Délit |
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 25691
•Délit
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 34197
•Délit
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Natinf 34198
•Délit