Préparation d'un délit ou impunité de son auteur
1 natinf dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 5019 | Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur | Crime |
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