Discrimination

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3 Natinfs trouvés pour "Sanction professionnelle" · Page 1 sur 1

  • NATINF 26739

    Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - sanction professionnelle

    Nature
    Délit
  • NATINF 29220

    Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle

    Nature
    Délit
  • NATINF 29221

    Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle

    Nature
    Délit
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