Mise en péril des mineurs

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2 Natinfs trouvés pour "Soustraction aux obligations légales" · Page 1 sur 1

NATINF

Intitulé

Nature

NATINF 7857

Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant

Nature

Délit

Voir
NATINF 21941

Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure

Nature

Délit

Voir

Sommaire

Catégorie parente

Atteintes aux mineurs et à la famille

Ensemble des Natinfs relatifs aux mineurs et au cadre familial : abandon de famille, non-représentation d’enfant, mise en danger, violences intrafamiliales et infractions liées à l’autorité parentale.

Natinfs: 62
thématiques: 5

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