Violation d'une ordonnance prise par le JAF
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27926 | Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force | Délit | |
| 27927 | Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences | Délit | |
| 33231 | Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne | Délit |
Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force
Natinf 27926
•Délit
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences
Natinf 27927
•Délit
Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne
Natinf 33231
•Délit