Pension alimentaire
3 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 11 | Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire | Délit | |
| 19 | Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct | Contravention | |
| 162 | Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire | Délit |
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Natinf 11
•Délit
Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct
Natinf 19
•Contravention de 5ème classe
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire
Natinf 162
•Délit